PLUi : Où sont passés les 154 hectares d’Espaces Boisés Classés ?

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La nouvelle version du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) prévoit la disparition de 111 hectares d’Espaces Boisés Classés et la création de seulement 32 hectares. Un déclassement aux justifications floues, et qui suscite de vives inquiétudes pour l’avenir environnemental de la commune.

Constat alarmant : 72% des Espaces Boisés Classés (EBC) actuels supprimés

Quels sont les différents niveaux de protection ?

• EBC (Espace Boisé Classé) → Protection maximale, aucun aménagement sans dérogation lourde.
• NR (Réservoirs de Biodiversité) → Forte protection écologique, mais quelques actions en faveur de la biodiversité autorisées.
• N (Zone Naturelle) → Protection modérée, permet certaines constructions sous conditions.

Comment bien les utiliser ?

• Si l’objectif est une protection stricte et immuable → EBC.
• Si l’objectif est de préserver la biodiversité sans bloquer totalement les aménagements écologiques → NR.
• Si l’objectif est de limiter l’urbanisation tout en permettant un usage agricole ou public encadré → N.

En résumé : EBC protège contre l’urbanisation, NR protège la biodiversité, et N protège le paysage tout en autorisant certains usages.

Le statut de Forêt de Protection, désormais fragilisé

Sur les 111 hectares déclassés, 95 ha bénéficiaient jusqu’alors d’un statut de Forêt de Protection.

Toutefois, suite au décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023, ce statut a été assoupli, permettant un déclassement simplifié et des interdictions de travaux plus flexibles.

Résultat : la Forêt de Protection n’offre plus le même niveau de garantie qu’un EBC pour empêcher toute urbanisation.

Alors pourquoi déclasser tous ces EBC en zone N ?

Le règlement écrit du PLUi ne justifie pas clairement ce déclassement. Pourtant, quatre critères doivent normalement être remplis pour qu’un EBC soit déclassé :

1. Projet d’intérêt général
   • Infrastructures publiques (écoles, équipements, voiries…)
   • Adaptations pour besoins communaux (parkings, services, etc.)
2. Correction d’une erreur de classement
   Parcelle mal classée initialement (pas de boisement significatif, etc.)
3. Aménagements environnementaux encadrés
   Transformation en zone humide protégée, mesure de compensation, etc.
4. Sécurité ou prévention des risques naturels
   Déboisement pour limiter risques d’incendie ou d’effondrement.

Arguments non-recevables :

• Pression foncière ou promotion immobilière privée.
• Simple volonté politique sans justification environnementale.
• Opportunité de développement sans étude d’impact.

Bien qu’aucune communication publique n’ait été effectuée sur le sujet dans le PLUi ou lors des réunions d’information du mois de Juin 2025. La Mairie de Bois-le-Roi justifie ce déclassement par la correction d’une erreur technique dans un courrier de réponse aux associations environnementales.

Extrait du passage :

Ce n’était pas une erreur technique, mais une décision des anciennes municipalités de préserver durablement ces espaces boisés en ajoutant une protection nationale (Forêt de protection) à la plus haute protection locale (EBC). C’est grâce à ces mesures, aujourd’hui supprimées ou affaiblies, que notre commune est restée aussi boisée jusqu’à présent.

Que deviennent ces espaces déclassés ?

• 11 hectares passent en Zones Naturelles (N).
• 95 hectares passent en Zones Naturelles (N) avec statut de Forêt de Protection.

Mais pourquoi est-ce un affaiblissement ?

1. EBC vs. zone N
   • Un EBC interdit de facto la plupart des constructions.
   • Une zone N autorise certains aménagements (projets agricoles, écologiques…) et se déclassera plus facilement notamment pour des projets d’écoquartiers ou zones mixtes respectueuses de l’environnement.
2. Risque d’urbanisation future
   • Les 11 hectares en simple zone N sont nettement moins protégés.
   • Les 95 hectares, même sous Forêt de Protection, peuvent être déclassés via un simple arrêté ministériel (décret n°2023-1402).

Pourquoi une zone N peut-elle être plus facilement déclassée ?

• Moins de contraintes légales : ce n’est pas une servitude d’utilité publique comme l’EBC.
• Autorisation possible de certaines constructions (sous condition de compatibilité agricole ou écologique).
• Processus plus souple : un déclassement de zone N peut être obtenu via une simple modification du PLUi, souvent plus facile que le déclassement d’un EBC.

Conclusion

Les Espaces Boisés Classés historiques de Bois-le-Roi sont réduits de – 72 % sans que ce déclassement soit solidement argumenté et explicitement communiqué, passant de 154 hectares à 43 hectares.

Même si d’après les données de la CAPF, 32 hectares sont créés par ailleurs (25,3ha d’après le courrier de la Mairie), ce chiffre demeure insuffisant face à la perte massive des 111 hectares initiaux passés sous silence.

Contrairement à ce qui a été présenté par la Mairie au mois de Juin 2024 ¹, la protection de l’environnement, et en particulier celle des Bois et Forêts de notre commune, recule avec ce nouveau PLUi :

• Un déclassement EBC est très contraignant, tandis que celui d’une zone N l’est beaucoup moins.
• Le PLUi propose de convertir 111 hectares d’EBC en zone N ou zone N sous Forêt de Protection, fragilisant les garanties environnementales de longue date.
• Pour toute collectivité souhaitant urbaniser, il est toujours plus simple de modifier une zone N qu’un EBC.
• Cela soulève des interrogations sur les motivations et justifications réelles de ce vaste déclassement.

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Références

• Exploration des données géographiques sur Open Street Map
• Données géographiques brutes du PLUi
• Avis de l’association Touche pas à mon pti bois sur les espaces forestiers
• Avis technique complet de l’association touche pas à mon pti bois pour l’enquête publique
• Décret n°2023-1402 du 29 décembre 2023, assouplissant le statut des Forêts de Protection.
• Communiqué de presse des associations de protection de la nature (LPO ASPAS ANVL) – Avis sur le PLUi du Pays de Fontainebleau – Mars 2025

1. Voir titre et contenu incomplet de la diapositive 15 présentée aux réunions publiques de Juin 2024 : « Une meilleure protection de la nature » et absolument aucune référence aux 111 hectares d’EBC supprimés. ↩︎